La médiation : Nouvelle obligation - notre médiateur
Depuis le 1er janvier 2016, tout éleveur canin ou félin doit permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation qui précise également : “Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir”.
Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur à la consommation